Tous sur la trêve hivernale

treveEn vertu de l’article L613-3 du Code de la construction, la trêve hivernale est applicable du 1er novembre au 15 mars. La trêve hivernale interdit toute expulsion du locataire lors de la période prévue sauf si le relogement de ce dernier est assuré dans des conditions permettant le respect de l’unité et des besoins de la famille.

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