Licenciement économique et utilisation du DIF

Dans la lettre de notification de licenciement, l’employeur est obligé  d’avertir l’employé de ses droits au sujet du DIF, et de l’opportunité de solliciter un bilan de compétences de validation des acquis de l’expérience ou de formation durant le préavis. Le DIF suite à un licenciement ne nécessite pas automatiquement un accord entre l’employeur et l’employé sur la nature de la formation. Contrairement au droit commun du DIF, le coût est dû dès que le salarié ait posé sa demande.

L’utilisation du DIF est possible à partir de la date de la demande avant l‘échéance du préavis. Le salarié doit manifester sa  décision d’utiliser son DIF quoique l’action puisse être utilisée après cette date.

Dans le cas d’une rupture du contrat de travail qui ne résulte pas suite à une faute lourde, les heures du DIF non encore utilisées sont transformées en numéraire, au montant forfaitaire de 9,15 € par heure. Cette somme sert à  financer entièrement ou en partie une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou encore de formation. Par manque d’une demande formulée par le salarié, le financement n’est pas demandé à  l’employeur. Quand cette action est effectuée durant le  préavis. Les heures réalisées de ce fait pendant le temps de travail  lors du préavis sont payées au taux habituel. Dans l’éventualité d’un licenciement suite à une faute lourde, le DIF est toutefois perdu. Le salarié démissionnaire peut quand même poser sa demande de DIF, à condition que l’action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience débute avant la fin de son délai congé.